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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication de conclusions ou de recommandations ou de rapports du protecteur national de l’élève ou du protecteur régional de l’élève ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé de telles conclusions ou recommandations ou de tels rapports.
2022, c. 17, a. 54.
Non en vigueur
54. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication de conclusions ou de recommandations ou de rapports du protecteur national de l’élève ou du protecteur régional de l’élève ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé de telles conclusions ou recommandations ou de tels rapports.
2022, c. 17, a. 54.
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